promulguant au Togo le décret du 18 mars 1935 portant application aux colonies, protectorats et territoires sous mandat français autre que les Antilles, la Réunion, l'Indochine et l'Afrique occidentale française, de la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer la location d'une voiture de place
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 24 avril 1935
Numéro JO : 277
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 239