autorisant l'ouverture d'un compte << fonds de prévoyance>> pour le service de la curatelle aux successions et biens vacants
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mardi, 23 mai 1933
Numéro JO : 231
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 340