autorisant un prélèvement ordinaire de 1.000.000 sur les fonds de la caisse de réserve pour alimenter le titre premier des fonds d'emprunt
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 20 mai 1933
Numéro JO : 231
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 339