promulguant au Togo le décret du 19 novembre 1931 fixant les conditions d'application au personnel des administrations coloniales organisées par décret, de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929 et de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 16 décembre 1931
Numéro JO : 196
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4