modifiant l'arrêté du 20 novembre 1932 réglémentant l'impôt personnel et en fixant le taux et l'assiette
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 20 mai 1933
Numéro JO : 231
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 335