promulguant au Togo le décret du 13mars 1933, portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention commerciale du 13juillet 1921 entre la France et la Finlande, signé à Paris le 20Février 1933
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Lundi, 15 mai 1933
Numéro JO : 230
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 306