promulguant au Togo le décret du 16 février 1935 rendant applicable au paiement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935 les dispositions du décret du 28 juillet 1934
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 12 avril 1935
Numéro JO : 276
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 190