PORTANT CRÉATION DU PROGRAMME D'URGENCE DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE (PUDC)
Domaine du texte : Planification du développement
Date de signature : Mercredi, 13 janvier 2016
Numéro JO : 61e Année N° 4 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 10
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances,
- Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres,
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre,
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ;