portant promulguation dudécret du18mars 1933 sur l'orgainsation des curatellesaux biens vacants aux colonies
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Jeudi, 11 mai 1933
Numéro JO : 230
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 304