promulguant au Togo le décret du 8 février 1935 modifiant les conditions de concours pour l'emploi de commis de certaines trésoreries coloniales
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 25 mars 1935
Numéro JO : 275
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 174