créant de nouvelles rubriques au budget spécial des grands travaux sur fonds d'emprunt,exercice 1932
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 1 mai 1933
Numéro JO : 229
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 286