promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 7 novembre 1934, déléguant aux Commissaires de la République des territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, les pouvoirs confiés au ministre de la santé publique, pour l'application aux colonies et territoires sous mandat du décret du 25 août 1925, relatif à l'attribution d'une indemnité de soins aux pensionnés à 100 pour cent pour tuberculose