complétant l'arrêté du 31 décembre 1932 établissant dans le territoire du Togo un droit de statistique sur les marchandises et animaux vivants à l'entrée et à la sortie
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 31 mars 1933
Numéro JO : 229
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 282