promulguant au Togo le décret du 25 janvier 1935 portant répartition du produit des amendes et confiscations en matière de douane au Togo
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Samedi, 23 février 1935
Numéro JO : 273
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 143