promulguant au Togo le décret du 15 décembre 1934 portant application aux colonies du décret du 25 juin 1934 relatif à l'organisation de la comptabilité de l'Etat
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mercredi, 20 février 1935
Numéro JO : 272
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 130