promulguant au Togo le décret du 18 mars 1933, modifiant le décret du 5mai 1920 sur l'administration des succesions et biens vacants aux colonies
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mercredi, 5 avril 1933
Numéro JO : 229
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 280