portant création de sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles au Togo et approuvant les statuts de sociétés
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Dimanche, 27 janvier 1935
Numéro JO : 271
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 108