portant modification de l'arreté n° 187 du 1er avril 1927 sur le domaine privé du territoire
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 4 novembre 1931
Numéro JO : 193
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 621