promulgant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France les décrets du 28 décembre 1934 portant publication de l'accord et de l'avènement à l'arrangement relatifs aux payements et échanges commerciaux franco-allemands signés à Paris le 30 novembre 1934
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Vendredi, 25 janvier 1935
Numéro JO : 271
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 94