portant modification de l'arreté n°65 du 8 mars 1923 réglementant au togo la contrainte par corps en matiere de justice indigène
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 24 octobre 1931
Numéro JO : 193
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 607