promulguant au Togo le décret du 15 décembre 1934, rendant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d'origine "Cognac" et "Armagnac"
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 10 janvier 1935
Numéro JO : 270
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 72