Déclarant applicables dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France les dispositions de divers arrêté de Gouverneur Général de l'A.O.F modifiant le décret du 3 février 1924 fixant les tarifs des frais de justice et portant organisation de la comptabilité des Officiers publics et ministériels en Afrique Occidentale Françaises
Date de signature : Vendredi, 22 juillet 1927
Numéro JO : 90
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 434