fixant les droits de laissez-passer, permis d'embarquement et de recrutement instaurés par le décret du 1er mars 1927 réglementant l'émigration des indigènes au Togo placé sous le mandat de la France
Date de signature : Samedi, 4 juin 1927
Numéro JO : 90
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 433