maintenant provisoirement en vigueur l'arrêté du 31 décembre 1929 portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo pendant le 1er semestre de l'année 1930
Date de signature : Jeudi, 26 juin 1930
Numéro JO : 163
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 389