promulguant au Togo le décret du 14 mai 1930 relatif à l'application aux colonies et aux Territoires à mandat du décret du 26 janvier 1928 instituant le paiement au moyen du livret muni de coupons des arrérages des rentes servies par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse
Date de signature : Mercredi, 23 juillet 1930
Numéro JO : 163
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 388