accordant aux particuliers le concours des agents du service topographique pour les travaux de levers de plans et de nivellements
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Lundi, 31 décembre 1934
Numéro JO : 269
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 41