réglementant la concession de secours éventuels accordés sur les fonds du budget local ou annexe et mettant à la charge du Territoire les frais funéraires des fonctionnaires décédés
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 31 décembre 1934
Numéro JO : 269
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 39