fixant les résultats définitifs du Budget annexe de la santé publique et de l'assistance médicale indigène, Exercice 1929 et portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice
Date de signature : Samedi, 31 mai 1930
Numéro JO : 162
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 373