portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice du Budget de l'exploitation du Chemin de Fer et du Wharf, annexe du Budget (Exercice 1929)
Date de signature : Samedi, 31 mai 1930
Numéro JO : 162
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 372