promulguant au Togo le décret du 26janvier 1933, rendant applicables aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et la loi du 10mars 1932 modifiant l'article 49 de ce code