promulguant au Togo le décret du 7 juin 1930 modifiant la date d'application des décrets des 11 août 1921 et 18 mars 1925 sur les traitements de parité d'office des magistrats coloniaux
Date de signature : Mardi, 22 juillet 1930
Numéro JO : 162
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 371