portant fixation des mercuriales officielles: 1°- pour le calcul des droits " ad valorem" à l'entrée et à la sortie du Togo pour le 1er semestre de l'année 1935 et 2°- pour le calcul de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation pendant la même période
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 11 janvier 1935
Numéro JO : 268
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 19