promulguant au Togo le décret du 28 mai 1930 relatif à l'échange des mandats-poste par l'intermédiaire de l'administration métropolitaine, entre les colonie françaises et les pays étrangers
Date de signature : Mardi, 22 juillet 1930
Numéro JO : 162
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 369