promlguant 1° le décret du 14 avril 1928 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du Ministère des colonies l'article 37 de la loi du 27 décembre 1927 modifiant les articles 7et 16 de la loi du5 juillet 1844 en ce qui concerne le montant de la taxe à payer lors du dépôt d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition