promulguant au Togo l'arrêté mnistériel du 16 mai 1927 sur les conditions sur les conditions de validitéen France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les Colonies,Possessions Protectorat et territoire sous mandat français
Date de signature : Jeudi, 21 juillet 1927
Numéro JO : 90
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 426