promulguant au Togo le décret du 1er juin 1930 réglémentant le séjour des bâtiments de guerre étrangers dans les ports et eaux territoriales des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies
Date de signature : Mardi, 8 juillet 1930
Numéro JO : 161
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 349