promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 13 juillet 1926 fixant le chiffre minimum auquel doivent s'élever pour les années 1926 1927 et1928 les fonds disponnibles des Caisses de reserve du Caméroun et du Togo
Date de signature : Vendredi, 29 juillet 1927
Numéro JO : 90
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 426