promulguant au Togo le décret du 29décembre 1932 complétant les dispositions du décret du 14février1930accordant le bénéfice de l'admission enfranchise en France et en Algérie à certains produits originaires du Territoire du Togo placé sous le mandat de France
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 15 février 1933
Numéro JO : 224
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 142