promulguant au Togo le décret du 19 mai 1930 modifiant le décret du 2 octobre 1919 portant règlément d'administration publique pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer
Date de signature : Mardi, 17 juin 1930
Numéro JO : 160
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 333