promulguant dans les territoires du Togo placés sous le mandat de la France le decret du 31 Mars 1923 ,rendant applicables aux colonies les dispositions législatives ou règlementaires en matière de recouvrement des créances de l' Etat
Date de signature : Mardi, 31 juillet 1923
Numéro JO : 35
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 248