promulguant au Togo le décret du 19 mai 1930 portant promulgation de l'accord concernant la cessation de la liquidation des biens allemands signé à Paris le 31 décembre 1929 entre la France et l'Allemagne
Date de signature : Mardi, 17 juin 1930
Numéro JO : 160
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 330