promulguant au Togo le décret du 14 mai 1930 relatif à la visite d'aptitude au service colonial des militaires de la gendarmerie détachés aux colonies et autorisés à y retourner apèrs un congé en France
Date de signature : Mardi, 17 juin 1930
Numéro JO : 160
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 327