promulguant au Togo le décret du 20 mai 1927 relatif à l'application aux colonies de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions
Date de signature : Vendredi, 8 juillet 1927
Numéro JO : 89
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 410