promulguant au Togo le décret du 27 avril 1930 fixant les surtaxes applicalbes aux correspndances à acheminer par voie aérienne entre l'Algérie, le Maroc, le Sénégal, la Mauritanie et l'Amérique du Sud.
Date de signature : Mardi, 17 juin 1930
Numéro JO : 160
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 325