promulguant au Togo les articles 86, 87, 88, 89, 90, 91, 95 et 96 de la loi de finances du 16 avril 1930 portant modification de taxes postales
Date de signature : Mardi, 17 juin 1930
Numéro JO : 160
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 324