rapportant l'article 2 de l' article N° 28 du 24 Janvier 1923 fixant le mode de paiement des taxes à percevoir au Togo et l' arreté N° 49 du 19 Février 1923 relatif à la perception des recettes postales et des droits du timbre et d' enregistrement
Date de signature : Vendredi, 29 juin 1923
Numéro JO : 34
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 230