promulguant au Togo le décret du 27 avril 1930 allouant une indemnité de détachement aux contrôleurs des douanes provenant des colonies et provisoirement réintégrés dans leur administration d'origine pour suivre les cours de l'école des vérificateurs à Paris
Date de signature : Vendredi, 30 mai 1930
Numéro JO : 159
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 306