promulguant le décret du 30 avril 1928 autorisant la conversion d'une partie de la dette flottante et à court terme en rentes 5 p 100 amotissables en soixante -quinze ans.
Date de signature : Mardi, 12 juin 1928
Numéro JO : 111
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 322