promulguant le décret du 22 avril portant approbation d'ouverture de crédits supplémentaires et annulation de crédits au budget local et aux budgets annexes du Togo (Exercice 1927).
Date de signature : Vendredi, 8 juin 1928
Numéro JO : 111
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 321