promulguant le décret du 22 avril1928 fixant les maxima des compléments de solde qui peuvent être accordés aux fonctionnaires des travaux publics et des mines des colonies.
Date de signature : Mercredi, 13 juin 1928
Numéro JO : 111
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 320